Par un arrêt du 20 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles a invalidé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refusant d’annuler l’arrêté du préfet qui, après avoir constaté la carence de la commune de Neuilly à atteindre le quota de logements sociaux imposé, avait fixé à 746 le nombre de logements à construire sur la période comprise entre 2008 et 2010. La Cour a notamment pris en compte la rareté et le coût anormalement élevé du foncier disponible.
En application de la loi Élan, un décret publié au Journal officiel du 5 septembre fixe les clauses types des statuts des sociétés de vente d’HLM. Il précise, par ailleurs, les modalités de leur agrément et de leur fonctionnement.
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir, le décret du 25 juillet 2016 instaurant une certification avec mention des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments. Par ricochet, cette décision remet également en cause l’application du décret « Repérage avant travaux » qui avait rendu cette mention obligatoire.
En réponse à une question du sénateur Michel Vaspart, le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues par la loi Élan permettant de combler les « dents creuses » dans les secteurs urbanisés des communes littorales sans attendre la modification du SCOT ou du PLU.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 28 juin qu’un arrêté cessibilité doit mentionner l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et non l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération mais appartenant à d’autres propriétaires.
Selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, un plan local d'urbanisme peut légalement imposer l’emploi de bois traité non peint sur les façades des bâtiments à condition que cette exigence soit justifiée par le respect de l'architecture traditionnelle de la région.
Les ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires diffusent une note technique sur l’interprétation à donner à la réglementation en matière d’autorisations d’urbanisme et de classement applicable aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement fait le point sur les précautions à prendre lors de la souscription d’une assurance construction et sur les garanties existant en cas de faillite d’une compagnies d’assurance. Il indique également qu’une mission de réflexion sur l’évolution de ce système va être prochainement confiée au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour les exercices 2016 à 2018. Dans un référé publié le 28 août, elle formule deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté.
Un décret publié le 4 septembre, apporte des précisions sur les procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Le nouveau « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique », les dispositions réglementaires applicables aux services de transport d’utilité sociale et les nouvelles fiches d’opérations d’économie d’énergie.