Un arrêté du 6 septembre vient préciser les dérogations à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement pour des raisons techniques ou de rentabilité économique.
Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, le 16 septembre, la création d’un nouvel outil pour lutter comme l’habitat indigne. Il s’agit d’une plateforme d’accompagnement téléphonique pour les locataires, les bailleurs ou les propriétaires concernés par l’habitat indigne.
La Cour d’appel de Paris juge que des photographies aériennes prises à l’aide d’un drone dans le but d’apporter la preuve de la réalisation de constructions irrégulières sur la propriété de leur voisin constitue une atteinte à la vie privée des propriétaires, même si elles n’en montrent pas les occupants. En outre, elles ne sont pas indispensables à l’exercice du droit de la preuve.
Le Journal officiel du 16 septembre publie l’arrêté fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’HLM.
Dans un avis daté du 24 juillet, le Conseil d’État indique que la clause fixant le nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme et qu’elle est dès lors frappée de caducité, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Néanmoins, elle peut toujours être modifiée par l’autorité compétente.
Une circulaire interministérielle du 22 juillet prévoit la possibilité de dispenser de procédure de mise en concurrence les occupations foraines ou circassiennes du domaine public inférieures à 4 mois ou à caractère saisonnier.
Dans une décision du 9 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon précise qu’une personne publique peut céder à une autre personne publique des immeubles appartenant à son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur si la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et accompagnée de contreparties suffisantes.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement fait le point sur les dispositions encadrant la VEFA et permettant de limiter les risques encourus par l’acquéreur. Il annonce également être ouvert à une évolution législative concernant la surface des biens acquis et l’application du principe d’une tolérance de 5 %.
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise que la population non résidente qui fréquente un secteur d'une commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne doit pas être prise en compte pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Plusieurs textes concernant le statut des architectes et urbanistes de l’État, l’avis de CESE sur l’artificialisation des sols et l’expérimentation des solutions techniques de ventilation mécanique.
