Suite au très médiatique procès intenté récemment contre le coq Maurice pour trouble anormal de voisinage, le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier a déposé une proposition de loi visant définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Transition écologique précise que la prise en compte du bilan carbone des offres des candidats ne peut pas être fondée sur le critère la proximité du lieu d’exécution du marché. D’autres critères peuvent néanmoins être retenus à ce titre.
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la perspective de la création de plus de 1 500 emplois, le projet de construction du centre commercial « Val Tolosa » ne constitue pas une raison impérative d’intérêt majeur permettant de déroger aux interdictions d’atteinte à la conservation et espèces animales ou végétales.
La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers a présenté, le 16 septembre, les retours de la consultation menée au printemps 2019 sur la réforme des CCAG et a précisé les modalités des travaux à mener par les groupes de travail constitués à cet effet. L’objectif annoncé : une publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG au printemps 2020.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser à des fins de stockage. L'expérimentation concerne le parc social.
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État juge que la perte de valeur vénale des biens appartenant à des tiers à un permis de construire illégal constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, et ce même si les propriétaires ne se prévalent pas d’un projet de vente.
Une instruction interministérielle mise en ligne le 23 septembre, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par la loi Élan du 23 novembre 2018.
