Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Poitiers rejette la demande d’annulation de la procédure de passation, par le département de la Vienne, du marché de partenariat portant sur le financement, la construction et l’exploitation de la salle de spectacle Arena du parc du Futuroscope.
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre définit le bon état écologique des eaux marines, conformément à l'article R. 219-6 du Code de l'environnement.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 septembre, relève les seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.
L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre des architectes à une amende de 1, 5 million € pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics, en violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Le 1er octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à ajuster le dispositif d’élaboration des règlements locaux de publicité afin de tenir compte du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités généralisé par la loi Alur. Le texte reprend les articles 52 et 53 de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui avaient été déclarés contraires à la Constitution comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel considère que sont inconstitutionnelles les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, permettant à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires, car elles méconnaissent le droit de propriété. Il les déclare contraires à la Constitution mais reporte leur abrogation au 1er juillet 2020.
Par une décision du 26 septembre le Conseil d’État précise que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, est susceptible d'être sanctionné par l'instance disciplinaire de cet ordre professionnel.
L’envol de la réforme de la copropriété, propulsée par la loi Elan du 23 novembre 2018, est imminent. Dans son sillage, la mise en place d’un système assez novateur pour les immeubles de bureaux ou encore un recours facilité aux travaux, en lien notamment avec la performance énergétique et l’accessibilité des logements. Le nouveau directeur des affaires civiles et du Sceau revient sur certains morceaux choisis de cette réforme à plusieurs coups.
