Un arrêté paru au Journal officiel du 15 octobre, fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l'ouverture de l'équipement commercial au public.
Après avoir estimé que les câbles souterrains destinés à raccorder des éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une construction, le Conseil d’État juge, dans une décision du 25 septembre, que l’accord du gestionnaire de la voirie ne doit pas figurer dans le dossier joint à la demande de permis de construire.
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre, fixe le modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif. Il parachève le dispositif juridique de l’habitat inclusif créé par la loi Élan.
Dans une décision récente, le Conseil d’État définit la notion de « groupe de constructions ou d’habitations existants » dans la continuité duquel l’urbanisation peut être étendue en zone de montagne.
Le ministre de la Culture précise la réglementation applicable à l’installation des panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons d'habitation situées à proximité d’un monument historique.
Le Journal officiel du 16 octobre publie la liste des nouveaux termes adoptés dans le domaine de l’environnement, de l’urbanisme et de l’aménagement.
