Le conseil régional et la préfecture annoncent la définition d'une "géographie prioritaire" pour le développement du logement intermédiaire. Elle concernera 20% des ménages franciliens, aux revenus "ni modestes, ni aisés". En d'autres termes... intermédiaires. A ce stade, il s'agit uniquement d'un "outil d'aide à la décision pour les collectivités et les partenaires", fait savoir Michel Cadot, préfet de région, mardi 22 octobre 2019.

Selon Knight Frank, 2,7 millions de m² de bureaux sont en cours de création - restructuration en Île-de-France, dont 54% sont encore disponibles. L'offre immédiatement disponible serait en parallèle toujours plus basse, à 2,78 millions de m² - soit un taux de vacance de 5,1%, contre 5,4% à la même époque l'an dernier. Mais attention, la demande de bureaux est loin d'être égale selon les secteurs géographiques...

Paris La Défense et le groupe immobilier ont signé une promesse de vente ce mardi 22 octobre pour un programme de 93 logements, 1 690 m² de bureaux et 700 m² de commerces labellisés Bâtiments bas carbone. Le bâtiment de 8 étages est dessiné par Michael Green, "pionnier de l'utilisation du bois massif CLT dans la construction, associé sur ce projet à l'agence Calq", annonce Woodeum.

Ce sera en partie une reconstitution de parc social. La 3e commune de l'agglomération veut développer un nouveau quartier d'habitat sur environ 15 hectares de terres agricoles. Argument : compenser la démolition de 250 logements sociaux dans le secteur Tallemont et dans le centre-ville, en prévoyant de construire 70 logements sociaux. Mais le programme prévoira aussi de l'accession libre. Elle va confier le pilotage des études dites pré-opérationnelles à un mandataire, qui organisera une consultation d'urbanistes.

Notamment, 60 M€ supplémentaires sont affectés à la Société du Grand Paris ; le CITE est transformé en prime de transition énergétique distribuée par l'Anah à compter du 1er janvier 2020, et les ménages avec les revenus les plus hauts sont éligibles à une aide pour les travaux d'isolation des parois opaques ; la taxe d'habitation sur les résidences principales est bel et bien supprimée, et le financement des collectivités territoriales réformé ; est ouvert l'investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10%.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté, le 10 octobre, un amendement prévoyant une surtaxe des bureaux situés dans plusieurs arrondissements de Paris, dans certaines villes des Hauts-de-Seine et à La Défense.

Dans une décision du 24 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la délivrance d’un permis de construire tacite peut permettre de régulariser l’illégalité d’une construction en cours sous réserve de concerner l’ensemble des irrégularités constatées. Le contenu et la portée d'un tel permis ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite, laquelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Dans son rapport sur le financement du logement social, le sénateur Philippe Dallier se prononce en faveur du maintien du modèle de financement du logement social par des prêts réglementés de la Caisse des dépôts et consignations tout en préconisant une diversification des sources de financement.

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle les modalités de régularisation d’une construction illégale par la collectivité.

Un arrêt du Conseil d’État en date du 20 septembre, admet la possibilité que le règlement de la consultation prévoit, outre les d’informations requises sous peine d’irrégularité, des informations qui sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres. L’absence de ces informations ne pourrait être sanctionnée que par une note égale à zéro sur le critère concerné sans entraîner l’irrégularité de l’offre.

La Cour de cassation rappelle que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ne disposent d’un droit de priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle.

Un arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre, détermine les caractéristiques des « travaux simples » garantissant l'accessibilité des logements évolutifs.

N’est pas contraire au principe de non-régression de la protection de l’environnement, la réglementation qui soumet des projets de déboisement à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en lieu et place d’une évaluation systématique antérieurement prévue.

À l’occasion de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les collectivités puissent fixer la limitation de durée des locations non professionnelles entre 60 et 120 jours.

Un rapport fait au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat formule six propositions pour préserver le dispositif des zones de revitalisation rurale, améliorer son ciblage et renforcer son efficacité.

Les nouveaux seuils européens de contrats publics, le concept de « zéro artificialisation nette » des sols, l’actualisation du guide du Conseil d’État sur outils d'action économique.