Un arrêt du Conseil d’État en date du 20 septembre, admet la possibilité que le règlement de la consultation prévoit, outre les d’informations requises sous peine d’irrégularité, des informations qui sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres. L’absence de ces informations ne pourrait être sanctionnée que par une note égale à zéro sur le critère concerné sans entraîner l’irrégularité de l’offre.
La Cour de cassation rappelle que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ne disposent d’un droit de priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle.
Un arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre, détermine les caractéristiques des « travaux simples » garantissant l'accessibilité des logements évolutifs.
N’est pas contraire au principe de non-régression de la protection de l’environnement, la réglementation qui soumet des projets de déboisement à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en lieu et place d’une évaluation systématique antérieurement prévue.
À l’occasion de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les collectivités puissent fixer la limitation de durée des locations non professionnelles entre 60 et 120 jours.
Un rapport fait au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat formule six propositions pour préserver le dispositif des zones de revitalisation rurale, améliorer son ciblage et renforcer son efficacité.
Les nouveaux seuils européens de contrats publics, le concept de « zéro artificialisation nette » des sols, l’actualisation du guide du Conseil d’État sur outils d'action économique.
