La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 septembre, que les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être formelles et limitées. Dès lors n’est pas valable, la clause d'exclusion de garantie visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et des normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.
Le Journal officiel du 25 octobre publie le décret intégrant dans le Code de la route, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés.
Faisant application des récentes dispositions de la loi Élan visant à améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles, condamne, dans un arrêt du 3 octobre, une association à réparer le préjudice moral causé au bénéficiaire d’un permis de construire par un recours abusif.
Un arrêté publié au Journal officiel du 23 octobre, fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques des projets d’équipement commercial autorisés qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial et joint à son avis favorable ou à sa décision d'autorisation d'exploitation commerciale.
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 18 septembre, que lorsque le maître d'ouvrage a délégué la maîtrise d’ouvrage à un mandataire, le sous-traitant peut engager une action directe contre ce dernier si le versement des sommes dues au sous-traitant est au nombre des missions qui lui incombent en vertu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage.
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 octobre, les six nouveaux formulaires types pour la publication de marchés publics.
Parmi la rafale de mesures portées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, se trouve la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. Cette évolution de la répartition des contentieux en première instance sur l’ensemble du territoire s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour connaître de contentieux dits "techniques", comme celui de l’urbanisme. Big bang assuré dès le 1er janvier 2020.
