Dans la cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministre de la Ville et du Logement fait savoir que les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre, ne constituent pas des aliénations à titre onéreux et ne sont, de ce fait, pas soumises au droit de préemption urbain.

Le Tribunal administratif de Rennes annule dans une décision du 25 octobre, l’arrêté « anti-pesticides » du maire de Langouët. Rappelant que le ministre de l’Agriculture est chargé de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, il juge que le maire d’une commune ne peut, en aucun cas, s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.

Le Conseil économique, social et environnemental a publié, en octobre dernier, un rapport sur les métropoles dans lequel il formule cinq axes de préconisations visant à favoriser un développement durable, équilibré et coordonné du territoire, s’appuyant notamment sur les métropoles.

Dans une décision du 19 septembre, la Cour de cassation considère que des désordres esthétiques affectant un hôtel dépourvu de caractère particulier et non implanté dans un site protégé ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination et ne relevaient donc pas de la garantie décennale.

Conformément à l’article 3 de la loi Gemapi du 30 décembre 2017, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Il formule 10 recommandations pour un meilleur exercice de cette nouvelle compétence.

Lyon, 31 oct 2019 (AFP) - Le rapporteur public du tribunal administratif de Lyon a préconisé jeudi d'annuler le permis de construire d'une plateforme logistique géante du groupe américain Amazon, prévue près de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté le projet d’arrêté pour l’application du décret Tertiaire paru en juillet dernier.

Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État rappelle les cas dans lesquels, lorsque des travaux ont été irrégulièrement entrepris, les maires sont tenus de dresser un procès-verbal d’infraction et de prescrire l’interruption des travaux.

À l’occasion du 80e congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH), le Conseil national de l’ordre des architectes a diffusé un nouveau guide destiné aux bailleurs sociaux analysant les différentes procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre qui s’offrent aux opérateurs publics.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour dépassement systématique et persistant, dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air, de la valeur limite pour le dioxyde d’azote. Elle juge que la France n’a pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible.

La création d’un 11e parc national, la liste des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble VEFA, les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales.

C’est désormais chose faite, l’ordonnance portant réforme de la copropriété a été publiée le 31 octobre 2019. Quarante-deux articles s’attèlent à poursuivre l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi Elan de 2018, pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux. L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur au 1er juin 2020, une fois le projet de loi de ratification examiné par les parlementaires. Les quelque 10 millions de logement en copropriété devront donc encore attendre quelques mois avant de connaître précisément les nouveaux équilibres issus de cette réforme.