Le groupe paritaire met 1,2 milliard d'euros sur la table, dont 600 millions de fonds propres, pour identifier les locaux vacants en zones tendues, les acquérir et les transformer en logements, prioritairement sociaux et intermédiaires. Avant même la création de sa foncière, il s'adresse aux propriétaires de bâtis vides à travers un appel à manifestation d'intérêt auquel répondre d'ici fin février 2020.
Au lendemain de l'adoption par le conseil de territoire, l'EPT souhaite s'entourer pour atteindre les objectifs fixés. Une mission d'autant plus stratégique que le territoire possède peu de marges de manœuvre puisqu'un logement sur deux est un logement social sur son territoire, à 80% dans des quartiers prioritaires.
Lancé en 2012, le chantier de la ZAC privée des Rives du Bohrie, dans la commune d'Ostwald, membre de l'Eurométropole de Strasbourg, doit permettre de conjuguer habitat, renaturation et risques d'inondation. Environ 1 500 logements doivent y voir le jour d'ici à 2026 pour accueillir près de 3 300 habitants.
Construite dans les années 60, La Duchère fait l’objet depuis 2003 d’un vaste projet de renouvellement urbain. En 2015, le quartier a été retenu d’intérêt national afin de bénéficier du NPNRU, sur les secteurs de La Sauvegarde et du Château qui signeront, à l’horizon 2030, l’achèvement de la transformation de ce quartier. Sur le secteur de la Sauvegarde, c’est le groupe Serl qui vient d’être désigné en tant qu’aménageur. L’équipe architecte en chef-urbaniste-économiste de la construction et AMO environnemental sera, quant à elle, choisie au second trimestre 2020.
Les projets lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt "Move" ont maturé selon Euroméditerranée : certains ont fusionné, d'autres se sont avérés trop ambitieux. Sur les neuf sites identifiés au départ (du bâti et des terrains), quatre halles industrielles vont finalement accueillir les quatre projets finaux.
Vingt représentants pour l'Etat et ses agences, dix pour les collectivités territoriales. Le décret relatif à l'Agence nationale de cohésion des territoires a été publié au Journal officiel du 19 novembre. Il s'agit du décret statutaire relatif à l'agence. Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
Un décret paru au Journal officiel du 19 novembre, précise le statut des locaux destinés à l'hébergement des athlètes lors des Jeux olympiques 2024 et indique qu’ils seront soumis, pour la construction et l’exploitation, à des règles spécifiques en ce qui concerne la sécurité incendie.
Le Conseil d’État juge, dans une décision du 21 octobre, qu’un permis de construire peut être délivré même si le terrain est desservi par une voie privée dès lors qu’elle permet l'intervention des véhicules des services publics d'incendie et de secours.
Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, un maire, saisi d’une demande de permis de construire sur un terrain cédé par la commune plusieurs années auparavant, n’est pas tenu de demander la production de l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public mentionné à l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme.
Le Journal officiel du 15 novembre fixe les modalités d'application de l'expérimentation permettant aux communes et aux EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Par une décision du 8 novembre, le Conseil d’État rappelle que les limites séparatives doivent s'entendre des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
Un arrêté du 8 novembre restaure les dispositifs de certification amiante avec ou sans mention prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’État affirme que l’appel en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire du marché est recevable alors même que les sommes relatives à cet appel ne figurent pas dans le décompte général même devenu définitif, sauf si le maître de l’ouvrage avait connaissance du litige avant l’établissement du décompte.
Le décret d’application de l’article 97 de la loi Élan relatif à la vente de logements locatifs sociaux est paru au Journal officiel du 16 novembre. Il détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement.
Dans le cadre d’une question parlementaire, une députée suggère de faciliter l’isolation des bâtiments par l’extérieur par la création d’un droit de surplomb de la propriété voisine. Le gouvernement s’y oppose par respect du droit de propriété.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l'urbanisme de Saint-Martin a été adopté par le Sénat le 5 novembre.
Récemment, la Cour de cassation a reconnu la controversée réception par lot et introduit la notion de présomption de réception tacite. Focus sur ces deux axes d’évolution majeure