Par un arrêt du 7 novembre, le Conseil d’État juge que, suite au regroupement d’un EPCI membre d’un syndicat mixte auquel il avait transféré sa compétence en matière de valorisation des déchets, les contrats en cours conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence sont transférés à la communauté urbaine née du regroupement.
Le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 13 novembre, le formulaire Cerfa simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N ou abritant des professions libérales.
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Dans le cadre d’un rescrit fiscal publié le 20 novembre, l’administration fiscale précise qu’aucun complément de TVA ne sera dû, en cas de revente d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’État.
La protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, l’agrément de la première société de vente d’HLM, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour neuf communes de l’Ardèche et de la Drôme.
