Une décision de la Cour de cassation du 24 octobre, rendue après un long parcours judicaire, juge que la renonciation, par l’ancien propriétaire, au bénéfice d’une servitude de passage est inopposable à l’acquéreur d’une parcelle enclavée.
Le Journal officiel du 28 novembre publie l’arrêté définissant les modalités de transmission des engagements et des indicateurs chiffrés des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’HLM.
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France a été adoptée en première lecture par les députés, le 28 novembre.
La signature du nouveau plan logement outre-mer 2019-2022, la publication par le Comité 21 de son guide pratique « Pour l'appropriation de l’Agenda 2030 par les collectivités françaises » et la prévention du risque sismique à Nice.
Après le PIM, le PPA. Les partenaires (Etat, collectivités, opérateurs) ont signé pour déployer le projet urbain et de mobilité réfléchi de longue date pour renforcer l'attractivité de la métropole autour de la gare, requalifier les quartiers alentours et étendre le centre-ville. Une plateforme logistique partagée par les maîtres d'ouvrage concernés sera mise en œuvre et des réflexions sont engagées pour favoriser l'évacuation des déchets et l'acheminement des matériaux par voie fluviale.