L’annulation du projet de déviation de Beynac-et-Cazenac, les indemnisations accordées aux victimes de la tempête Xynthia et le rejet du recours contre la concession du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier.

Dans deux affaires jugées le même jour, la Cour de cassation déboute la Ville de Paris de ses recours formés contre des propriétaires ayant loué des appartements en contradiction avec la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. La Cour écarte, dans le premier cas, le moyen selon lequel le local avait été affecté à habitation postérieurement au 1er janvier 1970 et, dans le second cas, le fait que le local aurait fait l’objet de travaux postérieurement à cette date et pour lesquels il n’était pas soutenu qu’ils avaient fait l’objet d’une autorisation.

Après huit mois de concertation avec les acteurs de la construction copilotés par l’administration et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), le gouvernement soumet à consultation publique jusqu’au 27 décembre, le projet d’ordonnance de réécriture du Livre I du Code de la construction et de l’habitation.

Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative qui a supprimé temporairement la voie d’appel pour les litiges portant sur les autorisations de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation situé en zones tendues.

Stéphane Buchou, député de la Vendée, a remis le 28 novembre à Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, un rapport émettant une quinzaine de propositions sur l’aménagement des territoires littoraux.

Le Conseil d’État vient de poser, dans une décision du 29 novembre, que le juge administratif du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Jusqu’alors, le requérant pouvait être contraint de former, préalablement, un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’administration de détruire l’ouvrage.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 27 décembre, un projet d’arrêté proposant de reconduire d’un an la dérogation à la réglementation thermique 2012 autorisant une consommation d’énergie moyenne de 57,5 kWh/m²/an pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs.

Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé suffisante la prolongation de neuf jours du délai de remise des offres laissé aux candidats à la suite d’une modification non substantielle des documents de la consultation.

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a voté un amendement visant à proroger jusqu’en 2021, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le gouvernement annonce la mise en consultation au 1er trimestre 2020 du décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés.

Un décret daté du 5 décembre, double le taux de financement par le Fonds Barnier des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations.