Le seuil de présentation au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, trois nouveaux textes en matière d’accessibilité des ERP et IOP et les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social.
Le Journal officiel du 15 décembre publie l’arrêté précisant les dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024.
Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 11 décembre, qu’en raison de l’intérêt général qu’elle représente, la couverture rapide de l'ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et très haut débit justifie de déroger à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permettant au maire de retirer, sous certaines conditions, une autorisation d’urbanisme.
Dans une décision du 2 décembre, le Conseil d’État juge qu’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant agréé, après la notification du décompte général du marché, au titulaire ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
En application de l’article 106 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret, publié au Journal officiel du 13 novembre, fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.
Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux de réaménagement d'une zone commerciale en jugeant que l’expropriation prévue d’une maison habitée et le coût financier de l’opération étaient excessifs eu égard à l’intérêt général de l’opération qui résidait dans l'amélioration de la visibilité du secteur.
Un décret du 12 décembre modifie le dispositif de l'autorisation environnementale unique en vigueur depuis mars 2017. Il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, introduit des mécanismes pour accélérer le lancement de la procédure et faciliter la délivrance des autorisations et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Le décret relevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € hors taxes est paru le 13 décembre au Journal officiel.
Par une décision du 2 décembre, le Conseil d’État précise que l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché susceptible d’être reconduit ne peut être calculée que sur la période d'exécution initiale du contrat.
Un décret du 11 décembre ajoute 14 communes à la liste des zones d'aide à finalité régionale dans lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent peuvent allouer des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre, précise les modalités de transmission au FNAL des données détenues par les organismes payeurs concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires.
