Pour faire face aux difficultés des entreprises dues à l’épidémie du Covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme visant à inciter les bailleurs à abandonner les loyers commerciaux. Le dispositif consiste à rendre ces abandons de créances déductibles du résultat imposable.

Le Conseil d’État indique dans une décision du 13 mars, que l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien n'impose pas au pétitionnaire de prouver qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels les mesures compensatoires proposées doivent être mises en œuvre.

Dans la perspective du déconfinement annoncé par le gouvernement, le Cerema publie deux études proposant des aménagements urbains pour faciliter, dans le respect des mesures de distanciation sociale, les déplacements des vélos et des piétons dans l’espace public.

Dans un arrêt du 19 mars, la Cour de cassation juge que le maître d’œuvre n’a pas à vérifier la solidité financière des entreprises qu’il choisit. En revanche, il engage sa responsabilité pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés.

Un décret du 27 avril renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en prévoyant que la période de dépassement des valeurs limites doit être la plus courtée possible.

Un arrêté du 13 février, publié au Journal du 30 avril définit les modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2020.

Dans une décision importante du 27 février, la Cour de cassation précise que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve foncière ne bénéficie d'aucun droit né du statut des baux ruraux que si l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d'aménagement.

Le Journal officiel du 23 avril publie les décrets adoptant les deux piliers de la Stratégie française pour l’énergie et le climat : la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Dans un jugement du 23 avril, le tribunal administratif de Toulon a mis en application les principes dégagés par le Conseil d’État dans sa décision du 17 avril dernier concernant les pouvoirs de police du maire durant la période d’urgence sanitaire.

Julien Aubert et plusieurs autres députés ont déposé une proposition de loi visant à augmenter la distance d’implantation des parcs éoliens par rapport aux zones habitées.

La contribution de France urbaine à la préparation du déconfinement, les propositions de l’UNSFA pour relancer le secteur de l’architecture et la mise à jour de la brochure de l’AMF sur le statut de l’élu local.