À l'issue du Conseil des ministres qui s’est tenu le mercredi 10 juin, le gouvernement a annoncé la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet. Un projet de loi organisant la sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire prévoit la mise en place d’une période transitoire de quatre mois durant laquelle certaines mesures restrictives seront encore possibles.

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que les riverains d'une voie privée ouverte à la circulation publique justifient d'un intérêt à agir leur permettant de demander l'annulation de la décision refusant de transférer la voie dans le domaine public de la commune. Il confirme également que le transfert de la voie est subordonné à l’ouverture de la voie à la circulation publique.

Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l’éco-prêt à taux zéro ou à la prime de transition énergétique. Les critères de qualification exigés des entreprises fournissant et installant les équipements ou matériaux sont modifiés par un arrêté du même jour.

Rompant avec sa jurisprudence précédente, le Conseil d’État considère, dans un arrêt du 27 mai 2020, que le fait que l'offre du concurrent évincé soit irrégulière ne l’empêche pas de se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat.

Un décret, publié au Journal officiel du 6 juin, modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre des concessions et des zones de mouillages et d'équipements légers.

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’État vient d’admettre la possibilité de classer en zones agricoles des parcelles n’ayant pas elles-mêmes un caractère agricole dès lors que le secteur en bordure duquel elles se situent a un caractère agricole avéré et que le parti d'urbanisme de la commune est de ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur.

Deux décrets du 5 juin pris en application de la LOM, précisent les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité peuvent subventionner le covoiturage.

Dans une décision récente, le Conseil d’État juge que les projets stratégiques et opérationnels approuvés par les établissements publics d’aménagement (EPA) n’emportent aucun effet juridique pour les tiers à l'établissement public et ne sont, de ce fait, pas susceptibles de recours.

Le tribunal administratif de Versailles autorise l‘utilisation par une commune de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments municipaux dès lors que les usagers ont la possibilité de passer hors du champ d’action des caméras.

Un arrêté du 27 mai modifie l'annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de certains logements sociaux.

Le plan de relance de la FNCCR, le classement d’un site patrimonial remarquable et les nouveaux guides de la DAJ sur la dématérialisation des marchés publics.