Un arrêté du 10 juin modifie la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 juin, modifient la terminologie applicable au secteur des mobilités. Les notions de "versement destiné au financement des services de mobilité", de "services publics de mobilité" et de "plan de mobilité" se substituent ainsi à celles de "versement transport", de "transports urbains" et de "plan de déplacements urbains" .
Dans une importante décision du 9 juin, le Conseil d’État affirme qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.
Un arrêté daté du 3 juin, fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, aux baux signés à partir du 1er juillet 2020.
Dans un avis du 17 juin, publié au Journal officiel du 25 juin, le Conseil d’État indique que l’article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi Élan, s’applique aux instances en cours au 1er janvier 2019.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie met à jour sa fiche technique sur la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics. Elle rappelle aux acheteurs l’obligation de verser une prime aux candidats ayant fourni un « investissement significatif » pour répondre aux appels d’offres.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mai, qu'à défaut de titre de propriété, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être conclu sous la condition suspensive d'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire que si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente.
Le Journal officiel du 30 juin publie les montants des seuils de ressources des demandeurs de logement social auxquels les bailleurs sociaux doivent consacrer au moins 25 % des attributions qu'ils réalisent en dehors des quartiers prioritaires de la ville.
Dans une décision récente, le Conseil d’État juge qu’un pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le règlement de la consultation, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère, à condition de ne pas priver un des critères de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse.
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
La nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise publiée par le ministère du Travail, le Guide du ministère de la Cohésion des territoires sur les dispositions opposables du PLU et le guide réalisé par le CEPRI sur la gestion de crise du risque d’inondation.
