Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 2 juillet, viennent réformer la nomenclature « loi sur l’eau » et la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement.

Avec un mois de retard sur le calendrier prévu, le décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, vient de paraître. Il est accompagné par un arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Une instruction du 23 juin fixe les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) permettant, pour les communes déficitaires en logements sociaux au titre du dispositif SRU, de vérifier si elles ont satisfait à leurs obligations de rattrapage et de mettre en œuvre, sur les communes qui ne les ont pas atteints, la procédure de constat de carence.

Par une décision du 29 juin, le Conseil d'État a rejeté les trois recours intentés par le Conseil départemental de la Dordogne contre la décision de la cour administrative de Bordeaux qui avait confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux d’aménagement de la déviation du bourg de Beynac-et-Cazenac.

Dans une décision du 17 juin, le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à la définition des zones humides issue de l’article 23 de la loi Biodiversité. Ces dispositions n'ont pas un caractère rétroactif et n'ont pu, par elles-mêmes, porter atteinte au droit à un procès équitable.

Une réponse ministérielle publiée le 18 juin précise que l’interdiction de changement de destination est également applicable aux constructions édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi Élan, à l’exception des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l'institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943.

Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports doit remettre au futur acheteur ou locataire, un diagnostic Bruit. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le modèle de ce nouveau document intitulé « État des nuisances sonores aériennes ».

Dans un arrêt consulté par l'AFP ce 1er juillet, le Conseil d'État a débouté le collectif d'associations de défense de l'environnement qui avait demandé l'annulation de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du triangle de Gonesse, dans le Val-d'Oise, et donné raison à l'État.

La « boîte à outils » du ministère de la Transition écologique destinée aux élus locaux, le guide de l’AFA et de la DAE sur la prévention de la corruption dans les achats publics et le Livre blanc de l’Unam sur la relance et le Zéro Artificialisation.

Patrick Ollier, le président sortant, a été défait à l'occasion d'une primaire de la droite mardi 7 juillet au soir. Le conseil métropolitain de jeudi 9 juillet devait élire à sa tête un proche de Valérie Pécresse, le maire réélu (LRI) de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).