La nouvelle ministre qui coiffe le logement, l'urbanisme et le foncier au sein du ministère de la Transition écologique - ce qui n'était pas arrivé depuis très longtemps - a visité lundi 13 juillet le grand quartier de Bondoufle dénommé "Grand Parc". Ce déplacement, évidemment, ne doit rien au hasard.

La société en charge de la gestion et de la valorisation des biens fonciers et immobiliers du groupe SNCF met à disposition le bâtiment de 2 000 m² appartenant à SNCF Réseau, dans le cadre d’une convention d’occupation domaniale non constitutive de droits réels sur la commune d’Avignon - dont la maire sortante, Cécile Helle, vient d'être réélue. Les usages solidaires et culturels qu'accueille le site depuis des années doivent continuer à être accompagnés, prévient SNCF Immobilier, qui veut néanmoins qu'ils soient également "mixtes et évolutifs". Le propriétaire attend aussi des candidats un ancrage territorial fort, le soutien au développement d'innovations, notamment en matière d'environnement, et un modèle économique solide assurant la pérennité du projet.

Après une mission d'expertise sur les "nouveaux usages dans les projets immobiliers" sur le quartier de la Prairie-au-Duc, la coopérative de stratégie urbaine est mandataire d'une équipe composée de Manifesto (stratégie culture et loisirs), Plateau urbain (stratégie transitoire) et Atelier Isla (architecte-urbaniste spécialiste des rez-de-chaussée).

La logistique est définitivement un sujet dans l’air du temps, surtout depuis que la crise sanitaire a révélé sa fonction vitale dans l’approvisionnement des villes denses. Pourtant, l’EPT Vallée Sud-Grand Paris, qui réunit Antony, Bagneux, Bourg-La-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux, réfléchit à cette problématique depuis plusieurs années déjà pour réduire ses émissions de carbone liées au trafic de marchandises. Aujourd'hui, elle lance une étude sur l'ensemble de son territoire, incluant les interactions logistiques avec les territoires à proximité.

Face à l'urgence sanitaire et économique, Denis Girou, son directeur général, redoute que l'Epfag ne puisse pas jouer son rôle contracyclique, entre autres en raison du gel de décisions administratives. L'établissement souhaite continuer à acheter massivement du foncier, et à l'aménager pour faire émerger les logements abordables et les autres projets nécessaires à la poursuite du développement du département. L'enjeu est de ne surtout pas voir grossir les rangs de l'habitat informel, alors que la population guyanaise est très fragilisée.

Appel à projet par SNCF Immobilier pour la mise à disposition d’un bâtiment de 2050 m² bâti et de 1066 m² non bâtis sur la commune d’Avignon sur le domaine public de SNCF Réseau

Après avoir constaté que le Gouvernement n’a pas pris les mesures demandées dans une décision de juillet 2017 pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France, le Conseil d’État a prononcé une astreinte de 10 M€ par semestre de retard, soit plus de 54 000 € par jour, pour le contraindre à exécuter cette décision.

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 10 juillet. Elle prévoit la mise en place d’un régime transitoire du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte.

En application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet de décret établissant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la responsabilité élargie des producteurs initiée par la loi Économie circulaire.

Une décision du Conseil d’État du 29 juin admet que les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-1-4 du Code de l'environnement et que le maître d'ouvrage doit être regardé comme le producteur de ces déchets. La collectivité gestionnaire de la voirie est compétente pour encadrer la gestion de ces déblais dans le règlement de voirie.

Un décret et un arrêté du 13 juillet viennent modifier les dispositions applicables à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique des logements pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise le régime juridique applicable aux bases de données dans le cadre d'une concession de service public.

Par une décision du 12 juin, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les désordres affectant un parquet sont de nature à rendre l'ouvrage non conforme à sa destination et présentent, en conséquence, un caractère décennal.

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption, l’acquéreur évincé sollicitant la suspension des effets de la décision bénéficie d’une présomption d’urgence. Mais, si la collectivité ne respecte pas le délai imparti pour payer ou pour consigner le prix d’acquisition, la décision de préemption ne peut plus être exécutée, il n’existe donc aucune urgence à suspendre les effets d’une décision de préemption qui ne peut plus être exécutée.

Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 118 de la loi Engagement et proximité instaurant un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires de captage d’eau potable.

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 4 juillet, modifient la réglementation relative à la sécurité des canalisations de gaz d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Deux arrêtés du 29 juin 2020 fixent la procédure à suivre pour solliciter un allongement du délai de réalisation des travaux financés par un prêt réglementé : PTZ, Éco-PTZ ou prêts conventionnés.

Le rapport de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics, la mise à jour du Guide de l’OPPBTP sur la continuité des activités de la construction en période de Covid-19 et deux nouveaux arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes.