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Après avoir constaté que le Gouvernement n’a pas pris les mesures demandées dans une décision de juillet 2017 pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France, le Conseil d’État a prononcé une astreinte de 10 M€ par semestre de retard, soit plus de 54 000 € par jour, pour le contraindre à exécuter cette décision.
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 10 juillet. Elle prévoit la mise en place d’un régime transitoire du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte.
En application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet de décret établissant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la responsabilité élargie des producteurs initiée par la loi Économie circulaire.
Une décision du Conseil d’État du 29 juin admet que les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-1-4 du Code de l'environnement et que le maître d'ouvrage doit être regardé comme le producteur de ces déchets. La collectivité gestionnaire de la voirie est compétente pour encadrer la gestion de ces déblais dans le règlement de voirie.
Un décret et un arrêté du 13 juillet viennent modifier les dispositions applicables à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique des logements pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise le régime juridique applicable aux bases de données dans le cadre d'une concession de service public.
Par une décision du 12 juin, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les désordres affectant un parquet sont de nature à rendre l'ouvrage non conforme à sa destination et présentent, en conséquence, un caractère décennal.
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption, l’acquéreur évincé sollicitant la suspension des effets de la décision bénéficie d’une présomption d’urgence. Mais, si la collectivité ne respecte pas le délai imparti pour payer ou pour consigner le prix d’acquisition, la décision de préemption ne peut plus être exécutée, il n’existe donc aucune urgence à suspendre les effets d’une décision de préemption qui ne peut plus être exécutée.