Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 118 de la loi Engagement et proximité instaurant un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires de captage d’eau potable.

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 4 juillet, modifient la réglementation relative à la sécurité des canalisations de gaz d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Deux arrêtés du 29 juin 2020 fixent la procédure à suivre pour solliciter un allongement du délai de réalisation des travaux financés par un prêt réglementé : PTZ, Éco-PTZ ou prêts conventionnés.

Le rapport de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics, la mise à jour du Guide de l’OPPBTP sur la continuité des activités de la construction en période de Covid-19 et deux nouveaux arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes.