Sa stratégie a été actée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement et elle pourrait monter en puissance en fonction des opportunités.

Le gouvernement a dévoilé lundi 20 juillet la localisation de 66 nouveaux sites "clés en main". Équipés d'infrastructures dédiées (énergie, haut débit, logistique) et ayant passé un certain nombre de contrôles, ils assurent aux industriels intéressés des procédures accélérées : trois mois pour le permis de construire, neuf pour l'autorisation environnementale, garantit le gouvernement. 12 premiers sites avaient déjà été présentés en janvier lors du sommet "Choose France". L'annonce fait partie d'un ensemble de mesures visant à favoriser une réindustrialisation du territoire : parallèlement, un deuxième AMI "Cœur des territoires" vient d'être lancé en partenariat avec le programme Territoires d'industrie et Action Cœur de Ville. L'Agence nationale de cohésion des territoires et la Banque des territoires viendront en renfort en matière d'ingénierie.

Face aux faibles disponibilités foncières, de nombreux projets d'aménagement à réaliser concernent des sites ayant connu une activité potentiellement polluante. Omnium Général d'Ingénierie, Stratagis, Antea, HPC Envirotec et Egis seront chargés d'améliorer la connaissance fine des sources de pollution et du foncier concerné en Île-de-France, pour pouvoir mieux anticiper et réagir.

Un projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L'ordonnance avait été publiée fin janvier 2020. Le Journal officiel du 31 janvier avait publié la seconde ordonnance prévue par la loi Essoc ayant pour objet de réécrire le Livre I du Code de la construction et de l’habitation. Passant d’une logique de moyen à une logique de résultat, l’ordonnance identifie les objectifs recherchés et renvoie à des résultats minimaux à atteindre tout en laissant aux constructeurs le choix des solutions mises en œuvre.

Un décret en date du 16 juillet 2020 reconduit, pour le mois de juin, les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité.

Le Conseil d’État vient préciser, dans une décision du 19 juin, que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif est sans incidence sur le délai de validité du permis initial, le recours exercé à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d’État juge que les dispositions du décret d’application de la loin Élan visant à lutter contre la désertification des centres-villes ne portent pas atteinte au principe de la liberté d’établissement institué par la réglementation européenne.

Le Journal officiel du 21 juillet publie deux décrets complétant la réglementation sur les réseaux de chaleur et de froid. Le premier porte sur l’information de consommation, le second sur les systèmes d'automatisation et de contrôle de bâtiments.

Par une décision du 29 juin, le Conseil d’État précise que l’administration ne peut suspendre une servitude de passage sur le littoral en se fondant sur la seule instabilité du terrain d'assiette du tracé retenu. Elle doit justifier que la servitude ou la modification de son tracé ne peuvent garantir la conservation du site à protéger.

Par une décision du 3 juin, le Conseil d’État juge que la réouverture d’une carrière de marbre blanc constitue une « raison impérative d’intérêt public majeur » susceptible de justifier une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Le 2 juillet, le président du Sénat, Gérard Larcher, a remis à Emmanuel Macron, « 50 propositions pour une nouvelle génération de la décentralisation » qui s’articulent autour de quatre objectifs : conforter l’autonomie des collectivités territoriales, confier des nouvelles compétences aux collectivités, amplifier la différenciation afin d’adapter l’action publique aux spécificités locales, renforcer le contrôle du Parlement pour garantir les libertés locales.

Par une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que l’absence de justification des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante ne donne pas un caractère illicite au contrat.

S’appuyant sur les expertises réalisées notamment par le BRGM et l’Ineris, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le 3 juillet, l'annulation de l'arrêté préfectoral du préfet de Haute-Corse refusant la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et de déchets de terres amiantifères.

Le rapport d’information sur l’application de la loi Montagne II de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement du Sénat a été présenté le 15 juillet. Sans appeler à un « acte III » de la loi Montagne, le rapport formule une quinzaine de propositions déclinées en 3 axes dont certaines pourraient trouver une traduction législative dans le cadre du projet de loi « 3 D » - décentralisation, différenciation et déconcentration.

Le label ISR pour "investissement socialement responsable" s'applique désormais à l'immobilier. L'étude de l’OECP sur la sous-traitance dans les marchés publics, le plan de relance de la FPI pour la construction de logements neufs et l’avis post-covid du CNV concernant les quartiers prioritaires.