Par une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que l’absence de justification des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante ne donne pas un caractère illicite au contrat.
S’appuyant sur les expertises réalisées notamment par le BRGM et l’Ineris, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le 3 juillet, l'annulation de l'arrêté préfectoral du préfet de Haute-Corse refusant la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et de déchets de terres amiantifères.
Le rapport d’information sur l’application de la loi Montagne II de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement du Sénat a été présenté le 15 juillet. Sans appeler à un « acte III » de la loi Montagne, le rapport formule une quinzaine de propositions déclinées en 3 axes dont certaines pourraient trouver une traduction législative dans le cadre du projet de loi « 3 D » - décentralisation, différenciation et déconcentration.
Le label ISR pour "investissement socialement responsable" s'applique désormais à l'immobilier. L'étude de l’OECP sur la sous-traitance dans les marchés publics, le plan de relance de la FPI pour la construction de logements neufs et l’avis post-covid du CNV concernant les quartiers prioritaires.
