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28 juillet 2020

Un projet de loi pour l'expérimentation, porte d'entrée…

Le conseil des ministres examine ce matin un projet de loi organique visant à simplifier le recours aux expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, en attendant la loi 3D dont l'examen au Parlement est prévu pour le premier semestre 2021

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