Le président du Conseil français des urbanistes appelle à la création d'un statut d'urbaniste territorial dans la fonction publique territoriale, valorisé à la hauteur du master "urbanisme et aménagement" obtenu par 1 000 étudiants par an. Après la récente obtention de l'inscription du diplôme au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), il souhaite aussi poursuivre les discussions pour l'obtention du code NAF (Nomenclature des activités françaises).
Pour stimuler son potentiel touristique et commercial déjà éprouvé, faire entrer davantage encore le front de mer en ville et mieux lier entre eux les quartiers, la commune veut rénover cet axe majeur, et au passage, changer les revêtements actuels de cette route bordant la plage, usés. Mais au-delà, elle souhaite réfléchir aux usages actuels de ce secteur, à la place des déplacements en modes doux et de la vitesse, ainsi qu'aux dessertes et stationnements.
Dans sa missive du 24 août 2020, Jean Castex leur demande notamment de saisir la Commission nationale d'aménagement commercial "chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne [leur] semble pas respecter l'objectif de 'zéro artificialisation', faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère". Cette circulaire les invite aussi à exercer davantage de recours contre les décisions des commissions d’aménagement commercial en cas de non-respect du principe de lutte contre l’artificialisation.
Ni révolutionnaire, ni anodine, la réforme de la responsabilité civile prend forme via une proposition de loi déposée le 29 juillet au Sénat. Ce texte, qui consacre pour l'essentiel le droit existant, s’inspire des nombreux travaux menés depuis près de 15 ans, tout en écartant les mesures les moins consensuelles, à l’instar de la réparation du dommage environnemental. Bien que cette réforme se veuille une œuvre de compromis, certaines dispositions pourraient poser des difficultés au regard de règles bien établies en matière de droit immobilier et de la construction. Revue érudite des changements à venir pour ces deux secteurs-clés de l’économie française par Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’université Panthéon-Assas.