Le programme national des villes moyennes lancé en 2017 prend une nouvelle ampleur dans le double contexte de l'après-municipales et du plan de relance, sur fond d'appétence accrue des Français pour des villes à taille humaine. A l'occasion de la 3e Rencontre nationale d'Action Coeur de ville, symboliquement organisée à la Cité de l'architecture et du patrimoine, l'ingénierie au sens large a été mise en valeur, en présence d'architectes engagés dans les programmes. La ministre Barbara Pompili a aussi lancé un appel à manifestation d'intérêt pour soutenir des territoires pilotes en matière de sobriété foncière.

Dans un contexte intercommunal d’émulation commerciale, la commune des Yvelines cherche à contrer ses voisines par l’attractivité immobilière et économique des quartiers du plateau, dont la Cité des Indes, inscrite au NPNRU. Une étude doit aboutir à un projet d’aménagement, censé mettre fin aux dynamiques de vieillissement et d’évasion des commerces et développer une offre concurrentielle.

Le quartier, longtemps excentré du reste de la ville, est en plein changement. Entre le développement de l'île de Nantes et les projets de renouvellement urbain du Clos Toreau et de Pirmil, la Ville souhaite dessiner un projet urbain global pour le secteur. Viennent d'être désignés Germe&Jam, avec Caudex, Alphaville et CDVIA.

Sur la rive droite du fleuve Loire, dans le département qui porte son nom, entre Feurs et Montrond-les-Bains, une étude foncière et agricole doublée d'une étude environnementale est lancée sur la commune de Marclopt. C'est une (petite) partie d'un grand projet. Entre eau potable pour les urbains et les rurbains, et irrigation des cultures, la profession agricole propose ici de remembrer à grande échelle les exploitations pour multiplier par quatre les terres irriguées. Un des arguments : le remembrement permettrait de constituer de grandes réserves écologiques d'espaces naturels.

La modernisation des SCOT et la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, la réforme des APL et les préconisations sanitaires de l’OPPBTP.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a déposé au Parlement, le 29 juillet, un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations des collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Si, à l’occasion de la construction d’une maison, les entreprises intervenant sur le chantier dégradent le trottoir, le propriétaire de la maison tout comme les entreprises peuvent se voir imposer une contribution spéciale pour la réfection de la voirie.

Par trois jugements rendus le 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier censure les délibérations adoptées par les conseils municipaux de trois communes de l’Hérault instaurant une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.

À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, Bercy rejette l’idée de modifier le régime juridique des marchés privés pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la Covid-19. Il renvoie aux solutions juridiques existantes dont il détaille les conditions de mise en œuvre.

Dans une décision du 3 juillet, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article R. 600.4 du Code de urbanisme prévoyant l’irrecevabilité des requêtes contre une autorisation d’urbanisme qui ne seraient pas accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir du requérant : le juge ne peut prononcer cette irrecevabilité qu’après avoir préalablement invité le requérant à régulariser son recours par la production des pièces exigées.

Pour construire une passerelle enjambant une voie publique il faut obtenir, outre l’autorisation d’urbanisme, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d’État juge illégal l’exercice du droit de préemption urbain pour un projet de construction de logements ne figurant pas dans le programme local de l’habitat, sur une parcelle enclavée sur trois côtés et située dans une zone soumise à des risques technologiques.

En réponse à un parlementaire dénonçant les pratiques de sous-dimensionnement des surfaces de vente pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, le gouvernement rappelle que la loi Élan a instauré un dispositif de contrôle de ces autorisations mais que sa mise en œuvre récente n’a pas encore permis d’en apprécier tous les effets. Par ailleurs, il estime que la réintroduction l’obligation de fournir le plan intérieur dans les dossiers de demande de permis de construire ne permettrait pas de mettre un terme à ces dérives.

Le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 juillet, que la radiation du fichier des demandeurs de logement social n’a pas, par elle-même, pour effet de priver le bénéficiaire Dalo de son droit à être logé ou relogé.

Une publication de la Direction générale des finances publiques du 27 août met à jour la documentation fiscale des modifications apportées par la loi de Finances pour 2020 au dispositif de réduction d’impôt Denormandie ancien.