L'Etat a choisi d'utiliser la procédure de "déclaration de projet", qui lui permet d'obtenir la mise en compatibilité du PLU de la commune. Le lancement du marché global de performance - un CREM - pour 40 000 m² dans un immeuble "de 50 m de hauteur maximum" (lien dans l'encadré déroulant ci-dessous) méconnaît les orientations urbaines adoptées par Vallée Sud Grand Paris le 15 octobre. La mise en concurrence de la concession de ZAC doit être lancée, mais sur quel programme le sera-t-elle ? Quel cahier des charges écrire ou réécrire après la décision de l'Etat ?
Avec plus de 1 000 logements sociaux, le quartier des Bois du Temple figure parmi les quartiers d'intérêt national au titre du NPNRU aux côtés du Bas-Clichy. Si une bonne partie de son parc locatif social a été amélioré par la première grande phase de rénovation urbaine, le patrimoine du bailleur Batigère -pourtant majoritaire - en a été exclu. Ce deuxième programme entend corriger le tir mais aussi en finir avec l'enclavement de ce secteur.
La directrice générale de Segro France, Laurence Giard, revient sur les mutations en cours dans le secteur de la logistique ainsi que sur la question de son insertion urbaine, dont l'importance a été renforcée par la crise sanitaire.
Le conseil d'administration de l'EPA a prolongé, lundi 23 novembre 2020, l'action de l'établissement d'un an, à horizon 2032, sur le périmètre de l'OIN. Il lui a donné les moyens de rendre opérationnelles ses Opah-RU, ORI et ses autres actions sur le commerce, portées aussi par une foncière dédiée. Le PPA doit maintenant être voté par les différentes collectivités à horizon du premier trimestre 2021.
Comment rénover des cités inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco ? La Ville de Pessac souhaite élaborer un schéma directeur et une doctrine concernant les "quartiers modernes" Frugès, construits par Le Corbusier en collaboration avec Pierre Jeanneret. A-Bime, bureau d'études pour le bâti ancien et les Monuments historiques, va mener l'étude de diagnostic architectural et paysager.
Le Journal officiel du 21 novembre publie le décret permettant l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Une décision du Conseil d’État du 6 novembre rappelle que, si l’autorité concédante a la possibilité d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire.
Deux projets de décret relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation significative de bâtiments sont soumis à consultation publique du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020. Ils étendent notamment l’obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic préalablement à la demande d'un permis de démolir ou d’une autorisation de travaux de démolition ou de réhabilitation significative et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Par une décision du 12 novembre, le Conseil d’État vient préciser que l’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une division primaire se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division.
90 % des plans d’occupation des sols ayant désormais été convertis en PLUi, le gouvernement exclut, pour les communes restantes, un nouveau report du délai de caducité des POS, fixé au 31 décembre 2020.
Le Journal officiel du 19 novembre publie l’arrêté précisant les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique à partir du 1er janvier 2021.
Un décret du 12 novembre précise le contenu du document devant être présenté par les communes ou les EPCI demandant une évolution des limites intercommunales comme le rattachement d’une commune à un EPCI-FP, la création par scission, l’extension du périmètre d’un EPCI ou le retrait d’une commune.
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 5 novembre, que le recours en garantie entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le Journal officiel du 21 novembre publie un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ». Les bâtiments situés dans une commune n’ayant pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, sont également éligibles à cette aide.
Lorsqu’une juridiction ordonne un sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le bénéficiaire ne peut pas demander une provision au juge du référé. Il conserve, néanmoins, la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis.
En application de l’article 11 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une ordonnance du 18 novembre dispense d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières, les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale.
La signature d’un pacte national pour la relance de la construction durable, les recommandations de la Cour des comptes en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et le lancement d’un nouveau site internet répertoriant les clauses environnementales à insérer dans les marchés publics.