Un arrêt du Conseil d’État du 1er février indique que l'existence de deux projets de construction sur des parcelles adjacentes et s'inscrivant dans le projet d'urbanisation de la zone prévue par le PLU ne caractérise pas un projet unique fractionné.
Par une décision du 8 février, le Conseil d’État juge que l'existence d'une communauté d'agglomération exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale ne prive pas la commune de la possibilité d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales si la communauté d'agglomération ne l'a pas instaurée.
Un projet de décret met en place le volet réglementaire des dispositions de la loi Asap concernant les procédures administratives en matière d’environnement telles que la possibilité de commencer certains travaux de construction avant l'obtention de l'autorisation environnementale, la faculté pour le préfet de choisir, pour la procédure de consultation du public, entre une enquête publique et une participation par voie électronique ou encore la consultation facultative du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).
Par un arrêt du 7 janvier, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une non-opposition à déclaration préalable de division foncière ne suffit pas pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme, encore faut-il que les divisions du lotissement aient été réalisées.
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d’un immeuble construit sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut engager contre le constructeur-vendeur une action en réparation des désordres de nature décennale mais aussi une action en réparation des vices apparents à la date de prise de possession de l’immeuble.
Le projet de décret d’application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020 est soumis à consultation publique du 10 février au 2 mars. Il modifie la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE pour tenir compte de ces évolutions législatives. Il intègre également dans la réglementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 et ajuste les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».
L'ordonnance du 10 février 2021 prolonge du 1er avril jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de copropriété.
Un décret du 12 février modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin. Elle modifie également certains délais concernant les intercommunalités en reportant la date d’adoption des pactes de gouvernance et en rectifiant la période durant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités.
Une circulaire du 21 décembre, mise en ligne le 10 février, présente aux préfets de département l’aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes.
La RE2020 renvoyée en 2022, la constitutionnalité de la définition du préjudice écologique réparable, l'autorisation de mélanger les boues issues du traitement des eaux usées urbaines et les contributions des agences de l’eau au budget de l’Office français de biodiversité (OFB) pour 2021.
