Dans un arrêt du 2 avril, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence traditionnelle considérant irrecevable un moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire. Elle juge désormais que ce moyen peut être recevable lorsqu’un changement de norme est intervenu postérieurement à l’arrêt de cassation.
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Les deux pôles gares de Mairie des Lilas et Serge-Gainsbourg, sur la ligne 11 prolongée, cherchent leur maître d'oeuvre. Orientation multimodalité et végétalisation. Les projets d'aménagement conduira à revoir le plan de circulation de la commune. Un plan vélo sera élaboré, et même anticipé par des aménagements temporaires.
La Ville a présenté le 12 avril les quatre propositions phares de sa stratégie de révision du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), qui comprend au total 75 mesures. Une enquête publique sera menée du 20 avril au 21 mai, dans le but d'approuver la mise à jour du document d'ici la fin du second semestre 2022.
La Ville de Montpellier veut soutenir les initiatives citoyennes en faveur de l'habitat groupé pour diversifier et enrichir l'offre de logements et faciliter les parcours résidentiels. Les élus du conseil municipal viennent d'adopter une délibération qui instaure un minimum d'un lot par ZAC dédié à l'habitat participatif. Première opération à bénéficier de cette nouvelle règle : la ZAC Beausoleil.
L'objectif sera de cofinancer des projets en licence ouverte concernant, entre autres, la mobilité, l’alimentation, l’urbanisme circulaire, les îlots de chaleur et la gestion de l’eau et des sols, tout en créant une plateforme collaborative mutualisant les ressources sur le sujet.
Un arrêt du Conseil d’État du 2 avril précise que, dans les communes couvertes par un SCoT, le PLU entre en vigueur dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet et est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'État.
Dans un arrêt du 2 avril, le Conseil d’État précise la procédure de notification des réponses des communes aux demandes de permis de construire en cas de pluralité de demandeurs ainsi que sur les conditions d’intervention d’un permis tacite.
Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement à l'engagement du promoteur de réaliser une aire de retournement au fond de la rue desservant le lotissement.
En application de la loi Asap du 7 décembre 2020, un nouveau projet de décret prévoit de modifier le régime de l’évaluation environnementale notamment par la création d’un nouveau cas d’examen au cas par cas et la soumission à évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles dites résiduelles.
Par une décision du 6 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a suspendu l’autorisation environnementale accordée par le préfet pour l’aménagement du Village des médias des Jeux olympiques de Paris 2024. Pour les juges, cette autorisation qui tenait lieu de dérogation au titre de l’interdiction de destruction d’espèces protégés, n’établissait pas, comme l’exige l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, l’absence de solutions alternatives satisfaisantes au projet.
Trois arrêtés parus au Journal officiel du 13 avril fixent les règles d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique qui entrera en vigueur le 1er juillet.
L’administration fiscale actualise pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale aux investissements immobiliers locatifs, Duflot/Pinel, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson.
Une ordonnance publiée au Journal du 9 avril complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France en matière de valorisation domaniale.
Une ordonnance du 8 avril prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral) comme autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
L’encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT de Plaine commune, les procédures d’expropriation dérogatoires applicables pour la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale et l’interprétation par la Commission européenne du terme « dommage environnemental »