Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait considéré que la commune de Neuilly-sur-Seine pouvait bénéficier, en raison de l'absence de foncier disponible et du coût extrêmement élevé du foncier sur son territoire, d’un aménagement de son objectif triennal de réalisation de logements sociaux fixé par la loi SRU. Pour la Haute juridiction, la commune ne peut invoquer ces éléments dès lors qu’ils résultent de l’insuffisance des mesures qu’elle a mises en œuvre pour les réduire.
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Dans un jugement du 9 juillet, le tribunal administratif de Nancy a résilié le contrat de concession passé entre la métropole du Grand Nancy et la société Grand Nancy Thermal Développement pour la construction et l’exploitation d’un complexe aquatique et thermal à Nancy. La résiliation est prononcée avec un effet différé à la date à laquelle les travaux seront terminés ou, au plus tard, à la date du 11 décembre 2022, date de mise en service des ouvrages. Ainsi, à cette date, si la métropole du Grand Nancy souhaite poursuivre le projet, elle devra lancer une nouvelle procédure de passation d’un contrat pour l’exploitation du site.
Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que la légalité d’un permis de construire doit être appréciée en tenant compte les prescriptions dont il est assorti.
Dans un arrêt du 29 juin, le Conseil d’État juge que l’intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant dans le cadre d’un contrat public est réputé inclure la TVA, sauf stipulation contraire.
Une réponse ministérielle rappelle les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant aux personnes publiques d'organiser une procédure de mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public.
Du 5 au 26 juillet, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique le projet de décret relatif à la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment prévue au 1er janvier 2022 par la loi Économie circulaire.
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet modifie les modalités d'ouverture de la plateforme Démat@miante destinée à faciliter l’élaboration et la transmission des plans de démolition, de retrait d’amiante ou d’encapsulage d'amiante par les entreprises. Les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire devront utiliser la plateforme à compter du 1er janvier 2022 et non du 1er septembre 2021 comme initialement prévu.
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 9 juillet, modifient les conditions d’octroi de MaPrimrénov’ pour les demandes déposées à compter du 1er juillet. Ils prévoient notamment l’ouverture du dispositif au propriétaires-bailleurs et la création de trois forfaits spécifiques pour les territoires d’outre-mer.
Un décret du 5 juillet crée le dispositif réglementaire permettant la mise en œuvre de la pratique de l’autoconsommation collective dans le secteur du logement social.
Les ministères du Logement et des Outre-mer ont lancé, le 5 juillet, un appel à propositions pour la conception de constructions industrialisées de type « modulaires » en Guyane et à Mayotte.
Un simulateur pour tester l’objectif de zéro artificialisation nette, l’abandon du projet de révision constitutionnelle sur le climat et l’attribution à certaines DREAL, à la DRIEAT IDF et à Météo-France de la compétence interdépartementale en matière de prévention des crues.