Le Journal officiel du 30 décembre 2021 a publié l’arrêté fixant les valeurs annuelles à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement 2022.
L’arrêté fixant les tarifs au mètre carré servant au calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France au 1er janvier 2022 est paru au Journal officiel du 29 décembre.
Le décret d'application de la loi Économie circulaire du 10 février 2020 instaurant la responsabilité élargie des producteurs de déchets du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier.
Un décret et deux arrêtés, datés respectivement des 16 et 14 décembre 2021, précisent les exigences à respecter pour la déclaration environnementale nécessaire à l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments neufs.
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes.
Le décret relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Le Journal officiel du 29 décembre 2021 publie la liste actualisée des communes incluses dans des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants devant mettre en œuvre un plan de mobilité, une surveillance adaptée de la qualité de l'air, une zone à faibles émissions mobilité ou un plan de protection de l'atmosphère.
Un décret du 28 décembre 2021 maintient pour 2022 les conditions d’octroi du PTZ en vigueur en 2021.
