L’arrêté fixant le taux de la redevance d’archéologie préventive pour l’année 2022 à 0,60 €/m² contre 0,58 €/m² en 2021, a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2022.
Laissez passer le train... Un décret du 22 décembre définit, non seulement les modalités de définition des limites du domaine public ferroviaire, mais aussi, celles de déclaration de toute opération d'aménagement ou projet de construction à proximité. Le décret précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2021 codifiées aux articles L. 2231-1 à L. 2231-11 du Code des transports.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée va signer le sien en présence du Premier ministre samedi 15 janvier. Une circulaire du 4 janvier émanant des services du Premier ministre précise les modalités pratiques de la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique et appelle à la signature des derniers contrats avant la fin du mois de janvier.
Un décret du 31 décembre 2021 modifie la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter aux projets éoliens en mer et à leurs ouvrages de raccordement.
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2021 viennent préciser la réglementation applicable à la sureté des ouvrages hydrauliques.
La loi Climat va bousculer les acheteurs publics. La DAJ lance une consultation publique sur le projet de décret visant à modifier le Code de la commande publique afin d’y intégrer des dispositions d’application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique : l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs et la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics.
Pour faire suite à l’annulation, à compter du 1er janvier 2022, de l'arrêté du 2 juillet 2018 , un nouvel arrêté établissant la procédure de certification des diagnostiqueurs a été publié le 30 décembre 2021.
La consultation publique sur le projet de PPBE de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; le dispositif fiscal en faveur de la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques ; l'actualisation du Guide des outils d’action économique du Conseil d'État.
