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Loi Climat - Un nouveau bail réel immobilier d'adaptation au changement climatique

La réglementation des zones menacées par les risques climatiques d'inondation ou érosion évolue. Le gouvernement a été autorisé par la loi Climat à légiférer par ordonnance pour créer un nouveau bail adapté dans les zones menacées de disparition. Il faudra également fixer par ordonnance une méthode de calcul de la valeur des biens destinés à disparaître du fait de la montée des eaux. Un nouveau droit de préemption est créé, que pourront utiliser les EPF - le tout suppose évidemment des dérogations à la loi Littoral.