Dans une décision du 30 décembre, le Conseil d’État vient préciser que la compatibilité d’un permis de construire avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU doit s’apprécier au regard, non pas des destinations de construction, mais des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'orientation d'aménagement et de programmation.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation du projet de la création de la ZAC Pleyel, porté par l’établissement public territorial de Plaine Commune et la ville de Saint-Denis, qui devait notamment permettre de relier la future gare du Grand Paris Express à la gare RER D Stade de France Saint-Denis.

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 15 décembre, que les dispositions prévoyant la suppression temporaire de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zones tendues doivent s’interpréter strictement. Elles ne sont pas applicables à une décision de sursis à statuer même si elle avait pour effet de procéder au retrait d’un permis d’aménager tacite.

Un projet d’arrêté soumis à la consultation du public jusqu’au 3 février, fixe, pour de nouvelles catégories d’activités en métropole, les valeurs absolues de consommation d’énergie prévues par le décret Tertiaire. Il sera compété, au second semestre 2022, par un autre arrêté concernant d’autres activités et l’outre-mer.

Deux arrêtés datés du 9 décembre détaillent le contenu des attestations de prise en compte des exigences de la RE2020 et de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.

Un arrêté du 5 janvier actualise les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Un projet de décret, soumis à la consultation du public du 14 janvier au 5 février, a pour objectif de définir la notion de « protection forte » des aires protégées prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Dans un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’État juge que la prolongation de la durée d’exploitation d’une carrière de sable ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces de flore et de faune protégées.

Le 10 janvier 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi visant à abaisser la hauteur des clôtures dans les espaces naturels et imposer qu’elles soient constituées de matériaux naturels et traditionnels.

Prescriptions applicables, contrôle acoustique, distances d’éloignement… deux arrêtés du 10 décembre 2021 viennent modifier la réglementation encadrant les installations éoliennes terrestres.

La location d'un local commercial comme meublé de tourisme ; la composition du comité des partenaires du logement social ; la dérogation aux règles de financement pour les résidences hôtelières à vocation sociale.