Un projet de décret introduit la clause-filet. Le projet mis en consultation publique jusqu’au 10 février 2022 vise à mettre en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Après la dématérialisation des demandes d’autorisations environnementales en 2020, un projet de décret met en place la dématérialisation des déclarations IOTA et apporte des précisions sur certains points de procédure pour la rendre plus lisible

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme.

Dans un arrêt du 13 décembre, le Conseil d’État juge que le requérant qui a acquis un terrain postérieurement à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire déposée sur la parcelle voisine, ne dispose pas d’un intérêt à agir contre ce permis. Le fait que le recours soit dépourvu de toute intention malveillante ne constitue pas une circonstance particulière permettant que cet intérêt à agir lui soit reconnu.

Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement précise que les documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune sont opposables aux demandes de permis de construire s’ils sont contenus dans le plan de prévention des risques naturels.

Dans un arrêt du 10 décembre, le Conseil d’État précise que l’administration fiscale est tenue de communiquer au contribuable imposé au titre d'une construction qu’il a édifié sans autorisation, le procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement.