Dans un arrêt du 15 décembre, le Conseil d’État confirme que la cour saisie d’un appel contre le jugement ayant annulé entièrement un permis de construire est également compétente pour connaître en première instance du recours contre la mesure de régularisation délivrée pour ce permis.
Répondant à un parlementaire, le ministère des Transport indique que les collectivités locales ont la possibilité de conclure avec l’État des conventions instaurant une comaîtrise d'ouvrage et un cofinancement du programme d'entretien commun de la voirie.
La ministre du Logement a présenté, le 24 janvier, le nouveau dispositif d’investissement locatif Loc’Avantages qui vise à dynamiser l’offre de logements abordables dans le parc privé. Ce mécanisme présente également un grand intérêt pour les communes qui pourront décompter les logements concernés de l’inventaire des logements sociaux SRU.
Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre dernier établit une nouvelle convention-type APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées afin d’y intégrer les dispositions relatives à l’habitat inclusif.
Le rapport 2021 de l’Observatoire de la SMACL sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, un guide sur la gestion des inondations et une nouvelle fiche sur la gestion économe des installations d’éclairage public.