Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, en soirée après avoir été repoussée de 4 jours, la commission mixte paritaire sur le projet de loi dit 3DS relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parvenue à un accord. La loi SRU est pérennisée, mais le droit de préemption par les préfets dans les communes carencées peut leur être retiré. Par ailleurs, le dispositif de BRS est renforcé et ses emplois sont élargis. L'adoption définitive est prévue le 8 février à l'Assemblée et le 9 février au Sénat.