Le 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a validé la 1re convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Par cette convention, le Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire, qui avait pollué un ruisseau, a accepté, en alternative aux poursuites engagées contre lui, de verser une amende d’intérêt public à l’État, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité et de réparer le préjudice écologique ainsi que le préjudice causé à la victime.

Un décret du 31 janvier fixe la liste des communes sur le territoire desquelles les propriétaires d’immeubles devront, si nécessaire, procéder à des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement afin de limiter la pollution des sites de natation des Jeux olympiques 2024.

Un décret, publié a Journal officiel du 2 février, prévoit que les procédures relatives à la consultation du public et des parties prenantes, dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité, qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience peuvent être achevées selon les modalités définies avant leur modification par la loi.

Un arrêté du 21 janvier complète la refonte du dispositif juridique relatif à la sécurité des barrages entamé en décembre dernier en précisant le plan et le contenu des études de dangers des conduites forcées.

Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État précise que, pendant le délai de 5 ans suivant l’autorisation de créer un lotissement, une commune ne peut opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que le projet est de nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 janvier rappelle que contrairement aux procédures d’élaboration et de révision, la procédure de modification du PLU ne nécessite pas une délibération du conseil municipal. Une telle délibération ne constitue pas un acte préparatoire et n’est donc pas susceptible de recours.

Dans le prolongement de l’arrêt Simonsen rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en juin dernier, le Conseil d’État juge que l’avis de marché relatif à un accord-cadre doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur. Il précise également que cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour les accords-cadres ne relevant pas de la directive du 26 février 2014.

Un arrêté du 7 février fixe à 40 % le taux servant au calcul du montant de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles lorsque les dégâts sont d’un montant inférieur à six millions d'euros.

Un décret d’application de la loi de Finances 2022 fixe à 50 000 € le plafond de l'éco-PTZ.

Un arrêté du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 8 février, fixe la période et les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).

Un guide sur le transport des marchandises en ville ; la création de l’Assemblée bretonne de l’eau ; le nouveau document Cerfa de dépôt de permis de construire