Dans son avis sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, l’Autorité environnementale estime que s’il prévoit le déclenchement de la clause filet dès la première autorisation ou déclaration déposée, il n’organise pas l’articulation entre les avis d’autorité environnementale, les décisions au cas par cas et la « clause filet » et ne permet pas de répondre aux objectifs fixés de simplification et de renforcement juridique des règles applicables à l’évaluation environnementale.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Guyane qui avait suspendu l’autorisation environnementale pour l’exploitation de la centrale électrique du Larivot en Guyane. Pour les juges, cette autorisation n’est pas soumise à l'obligation de respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l'article L. 100-4 du Code de l'énergie car elle ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

Un décret paru au Journal officiel du 10 février modifie les règles de présence dans les conseils d'administration des agences de l’eau en cas de séance organisée par visioconférence.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 13 février mettent à jour le formulaire devant être remis par les entreprises réalisant des travaux financés par un Éco-PTZ et celui devant être fourni par le demandeur du prêt.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 février, met à jour la liste des informations que les bailleurs sociaux doivent transmettent chaque année au service statistique ministériel du Logement.

... Propositions de l’USH pour résorber la crise du logement ; création d'une réserve naturelle nationale en Hauts-de-France et reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes