Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours de Toulouse Métropole contre le jugement ayant annulé le PLUi qu’elle avait adopté. La Cour confirme que l’analyse de la consommation passée d’espaces naturels, agricoles et forestiers figurant au rapport de présentation, d’une part, et la justification des objectifs de modération de cette consommation figurant à ce rapport et dans le PADD, d’autre part, présentaient des insuffisances susceptibles d’affecter les choix d’urbanisme du plan.

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise que le préfet qui a été chargé d'examiner au cas par cas si une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, peut également se prononcer sur cette carte qui lui est soumise pour approbation.

Pérennisation du dispositif SRU, consolidation du dispositif bail réel solidaire/organisme de foncier solidaire, prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, développement des opérations de revitalisation des territoires…, la loi 3DS, qui a été publiée au Journal officiel du 22 février, contient de nombreuses mesures intéressant les secteurs de l’urbanisme et du logement.

Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

Face à l’ampleur croissante du risque retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur l’habitat, le rapport de la Cour des comptes, publié le 15 février, formule plusieurs recommandations pour une meilleure prise en compte de ce phénomène : améliorer l’information des acheteurs de biens immobiliers potentiellement exposés, mettre en place un dispositif de contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions constructives de la loi Élan et, pour les constructions antérieures à 2020, accélérer les projets de recherche et développement afin de disposer de mesures de remédiation performantes. Il interroge également sur l’opportunité de conserver l’indemnisation de ce phénomène dans le régime des catastrophes naturelles.

Dans une décision du 18 février, le Conseil constitutionnel juge, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les dispositions du Code minier relatives à la prolongation de plein droit de certaines concessions minières étaient inconstitutionnelles. Depuis cette date, cette inconstitutionnalité a pris fin.

Une circulaire du Premier ministre adressée aux Préfets énumère les différentes actions qu’ils devront engager dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la loi Climat et résilience relative à a lutte contre l’artificialisation des sols. Une de leurs premières missions sera de lever les inquiétudes de certains élus locaux qui craignent que leur développement futur soit entravé.

Un arrêté du 16 février modifie le classement des communes en zones géographiques dites A/B/C permettant de déterminer l’éligibilité à certaines aides au logement.

Le Journal officiel du 19 février publie un arrêté corrigeant les modalités de calcul de la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Un arrêt du 7 février rehausse le seuil d’assujettissement de certaines salles polyvalentes à la réglementation de sécurité contre les risques d'incendie.

Publication d’un guide présentant la réglementation applicable aux meublés de tourisme ; présentation d’une étude sur les scenarios possibles des futures mobilités.