Une consultation publique est organisée jusqu’au 22 mars sur le projet de décret d’application des dispositions de la loi Climat et résilience qui interdisent, sauf exceptions, les déclarations d’utilité publique pour les travaux d’extension des aéroports afin de lutter contre le changement climatique.
Le Journal officiel du 3 mars a publié trois ordonnances créant des établissements publics locaux pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur, le Grand Projet du Sud-Ouest et la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
Dans une décision du 3 mars, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 1,5 millions d’euros, plusieurs entreprises opérant dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie entre 2010 et 2016, en échangeant des informations avant le dépôt des offres et en soumettant des offres de couverture.
À la suite du rapport rendu, le 8 juillet 2021, par la préfète du Gard à la ministre du Logement sur la nécessité d’une intervention publique pour traiter les copropriétés du quartier Pissevin à Nîmes, le décret déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod-IN) de ce quartier a été publié au Journal officiel du 5 mars.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 2 mars, modifie l’arrêté du 28 novembre 2018 relatif au référentiel de délivrance du label bas-carbone.
