Un projet de décret établit une première liste de 119 communes de France métropolitaine et d’outre-mer exposées au phénomène de l’érosion côtière qui vont pouvoir mettre en œuvre les nouveaux outils instaurés par la loi Climat et résilience comme le droit de préemption spécifique accordé aux communes ou encore le bail réel d’adaptation au changement climatique.

Un jugement du 10 mars du tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de cessibilité de plusieurs parcelles pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC des Docks à Saint-Ouen. Selon les juges, l’étude hydraulique prévue par l‘arrêté n’ayant pas été actualisée des modifications apportées au projet, ni la pertinence des mesures compensatoires initialement envisagées, ni même la faisabilité du projet d’aménagement modifié n’étaient établies. Les évolutions de l’opération d’aménagement qui sont importantes rendaient obligatoire une nouvelle enquête publique.

Dans un arrêt du 24 février, le Conseil d’État censure une ordonnance du juge des référés qui avait conclu à l’absence d’urgence à suspendre la décision de refus d’un maire de délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais au motif que le constructeur n’avait pas encore conclu d’engagement avec un opérateur de radiotéléphonie mobile pour exploiter cet équipement. La situation d’urgence doit, en effet, être apprécier au regard de l’intérêt tiré de la couverture du territoire par le réseau de téléphonie et aussi de la finalité de l’infrastructure projetée.

Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données destinés à l’hébergement de serveurs informatiques n’étaient pas soumis à la redevance prévue par l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France.

Le Journal officiel du 11 mars publie le décret définissant les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées. Il prévoit une autorisation d'utilisation des eaux usées traitées qui sera limitée à 5 ans. Le préfet pourra suspendre cette autorisation en cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement. En outre, le bénéficiaire devra fournir, chaque année, un rapport de suivi relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.

Dans un arrêt du 7 mars, le Conseil d’État précise qu’un règlement départemental de voirie n’est pas opposable à une autorisation unique délivrée par le préfet pour la réalisation d’un parc éolien en vertu du principe d'indépendance des législations.

Afin de permettre aux experts forestiers, aux organisations de producteurs du secteur forestier et aux gestionnaires forestiers professionnels de mener à bien leurs actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, une loi du 28 février pérennise l’accès simplifié aux données cadastrales qui leur avait été accordé à titre expérimental.

Dans une récente réponse ministérielle, le gouvernement précise qu’un syndicat intercommunal peut être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles.

Afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les délais de construction, un rescrit fiscal du 2 mars indique que le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement conditionnant la mise en œuvre du dispositif Pinel sera prorogé de douze mois.

Un arrêté du 17 février a agréé l'Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d'observatoire local des loyers.