Le Journal officiel du 18 mars publie le décret définissant les critères de qualité d’usage et les critères environnementaux auxquels les logements doivent répondre pour que leurs acquéreurs puissent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt du Pinel à taux plein en 2023 et 2024.

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les communes membres des syndicats dits à contribution fiscalisée prévue par l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le ministère de la Cohésion des territoires a aussitôt annoncé qu’il allait prendre en compte la compensation pour les communes concernées.

En réponse à un parlementaire, le ministère du Logement annonce une possible adaptation, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, des conditions d’exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre pour tenir compte des cas où la reconstruction à l'identique serait impossible du fait de l'évolution des normes applicables.

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation juge que la plus-value générée par la revente par l’autorité expropriante de biens expropriés n’a pas à être prise en compte pour déterminer l’indemnité réparant la dépossession.

Par une décision du 2 mars, le Conseil d’État reconnaît implicitement la compétence des cours administratives d’appel pour connaître en premier et en dernier ressort des demandes d’indemnisation liées à la délivrance d’un permis de construire illégal valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 2 mars concernant la concession d’exploitation de l’aéroport de Tahiti, qu’une offre ne mentionnant pas l’identité des futurs cocontractants, comme l’exigent les documents de la consultation, est irrégulière et que cette irrégularité justifie le rejet de l’offre.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires précise que seule la division en volume est applicable à un projet réalisé de manière partagée par une commune et une intercommunalité.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que l’abrogation de l’article R. 423-48 du Code de l'urbanisme par le décret du 23 juillet 2021 ne met pas fin à la possibilité d’instruire les autorisations d'urbanisme par voie électronique. Au contraire, l'obligation faites aux communes de plus de 3 500 habitants d’être dotées, depuis le 1er janvier 2022, d'une téléprocédure permettant notamment les échanges avec les usagers, en application des articles L. 423-3 et A. 423-5 du Code de l'urbanisme, et plus largement le déploiement du programme de dématérialisation de l'application du droit des sols « Démat.ADS » contribueront à la généralisation du recours aux outils de communication électronique.

Suite au débat public relatif au projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, le Journal officiel du 20 mars publie la décision du ministère de la Transition écologique prévoyant l‘organisation de deux procédures de mise en concurrence pour l’implantation de deux parcs éoliens et fixant les zones retenues pour cette implantation.

Mise en place d’un nouveau programme visant à soutenir environ 2 000 projets de maintien ou d’implantation de commerce de proximité, instauration d’un fonds dédié à la transmission des entreprises commerciales et artisanales, suppression de la Tascom … La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la Commission des affaires économiques du Sénat ont adopté, le 16 mars, le rapport d’information "Soutenir le commerce en milieu rural" proposant diverses mesures pour soutenir les commerces de proximité dans les petites communes.