Dans un arrêt du 17 mars, le Conseil d’État vient préciser que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, l’administration peut mettre la taxe d’aménagement uniquement à la charge de l’un des bénéficiaires du permis même si le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires.

Face aux critiques qui s’élèvent contre la multiplication des dark stores dans les centres-villes, le gouvernement publie, à l’attention des élus locaux, un guide précisant les moyens disponibles pour faire respecter la réglementation. Cette clarification concerne notamment la classification des dark stores au regard du Code de l’urbanisme.

L'instauration d'une bande cyclable sur une voie de circulation existante n'implique pas, en principe, d'enquête publique préalable prévue par le Code de l'urbanisme, ni d'enquête publique environnementale.

Par un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge qu’à défaut de publication du bail emphytéotique administratif au fichier immobilier, c’est la personne publique propriétaire du terrain et non l’emphytéote qui est redevable la taxe foncière.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 11 mars, qu’une convention d’occupation du domaine public excluant la création d’un fonds de commerce, bien que méconnaissant l’article L. 2124-32-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques, ne constitue pas un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation de la convention.

Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 mars, modifie le formulaire Cerfa à utiliser pour une demande d’autorisation environnementale.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 mars vient confirmer qu’une autorisation d’exploitation est un acte créateur de droits qui peut être abrogé lorsque son maintien est subordonné à une condition et que cette condition n'est plus remplie. Il n’y a donc pas lieu d’abroger une autorisation d’exploiter un parc éolien en raison du changement dans le capital de la société détentrice dès lors que le cahier des charges ne prévoyait aucune condition de stabilité de l'actionnariat et que le maintien de la participation d’une société dans le capital de la société détentrice ne constitue pas une condition de l'autorisation délivrée.

Interrogé par un député, la ministre de la Transition écologique indique que l’installation des restaurants de plage et des food trucks est interdite en dehors des espaces urbanisés de la bande des 100 mètres ainsi que dans les espaces remarquables du littoral.

Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 23 mai, une consultation publique concernant le projet du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac pour la période 2018-2023.

Un arrêté du 16 mars 2022 modifie les dispositions du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de réduire la durée minimale de mise en location ou d’occupation exigée pour bénéficier d’une aide de l’Anah.

Le classement de nouvelles communes en zones de montagne, un guide pour accompagner les collectivités locales dans l’application de la réglementation sur les meublés de tourisme et un nouveau modèle national de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité.