L’ordonnance relative à l’aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été publiée au Journal officiel du 7 avril. Elle vise à renforcer l’ensemble des outils d’intervention et d’acquisition foncière permettant de relocaliser progressivement les habitations et les activités affectées par ce phénomène. En ce sens, elle crée, notamment, un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. "C'est une bombe", commente un membre de la RICS : "pour la première fois la valeur d'un bien immobilier va dépendre de sa valeur estimée à l'avenir et pas seulement du passé et du présent de ce bien."
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022, le Conseil d’État valide le pouvoir reconnu au préfet de déroger à certaines normes, instauré par le décret du 8 avril 2020.
Par une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoyant que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Deux décrets publiés au Journal du 31 mars modifient les travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation des lignes 15 et 18 du Grand Paris Express.
Un décret du 30 mars met en place l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation sur les espaces publics extérieurs instaurée par la loi Climat et résilience. Il précise les conditions d'application de cette réglementation, détermine les équipements ou activités échappant à cette interdiction et fixe les sanctions applicables en cas de violation de cette interdiction.
La liste des routes nationales proposées à la décentralisation dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 3DS, a été publiée au Journal officiel du 31 mars.
Application de la théorie de l'imprévision, gel des pénalités contractuelles, possibilités de modification des contrats…, Matignon expose, dans une circulaire datée du 30 mars, les recommandations à mettre en œuvre pour atténuer la flambée du prix des matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l’exécution des contrats publics.
Afin de faciliter l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, deux arrêtés publiés au Journal officiel du 3 avril, homogénéisent la réglementation applicable en matière de prévention des risques accidentels et de consommation d’eau.
Huit schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux portant sur des bassins hydrographiques de métropole et d’outre-mer pour la période 2022-2027 ont été publiés au Journal officiel des 3 et 6 avril.
Un décret du 30 mars instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 1er avril apportent des précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’incitation fiscale Loc’Avantages permettant à un propriétaire louant un logement avec un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire aux revenus modestes de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle au rabais pratiqué.
Les tarifs des redevances dues par les exploitants d’éoliennes et l’adoption du Plan de prévention de prévention du bruit dans l'environnement de l’aéroport d’Orly.