Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État admet la possibilité d’apprécier la nécessité d'une expropriation au regard de l’existence d’un projet foncier, porté par les propriétaires des parcelles, permettant d’atteindre des objectifs équivalents.

Un décret du 7 avril instaure un nouveau prêt garanti par l’État afin d’aider les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, en raison, notamment, de la hausse du coût de l’énergie et des matières premières, ou de difficultés d’approvisionnement.

Un décret du 8 avril précise les critères permettant de déroger à l’objectif de rénovation énergétique performante, fixe le délai de réalisation d’une rénovation performante globale et détermine les modalités de transmission de l’audit énergétique à l’Ademe.

Un décret du 11 avril prévoit que le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande, ne peut dépasser 6 semaines.

Délivrer un chèque forfaitaire d'ingénierie territoriale aux élus de petites communes, organiser la complémentarité entre offre d'ingénierie territoriale privée et publique, instituer une méthodologie sur l'appréciation de la consommation d'espace et la mise en place des objectifs de ZAN… ce sont 3 des 10 propositions de l’Union nationale des géomètres-experts à destination des candidats à l’élection présidentielle pour soutenir les élus dans leurs politiques environnementale et de dynamisation du territoire.