Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 avril, que l’administration est tenue de faire exécuter une décision du juge pénal ordonnant la remise en état des lieux, dès l’expiration du délai fixé par le juge, indépendamment du prononcé éventuel d’une astreinte par le juge ou de sa liquidation par l’État.

Dans un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme interdisant aux parties, dans les contentieux des autorisations d’urbanisme, de présenter de nouveaux moyens après un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. Il détermine les conditions dans lesquelles le juge peut fixer une nouvelle date.

Le Journal officiel du 17 avril publie les arrêtés d’approbation des SDAGE de Mayotte et de la Réunion pour la période 2022-2027.

Afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE, une ordonnance du 13 avril, prise en application de la loi Climat et résilience, intègre les travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées prévoyant un objectif de 30 % d'aires protégées, dont un tiers sous protection forte, un décret du 12 avril apporte des précisions sur la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’État pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert dans le parc naturel régional du Vexin destinée à remplacer la carrière de Guitrancourt en voie d’épuisement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la RE2020, un arrêté publié au Journal officiel du 14 avril, apporte des précisions concernant les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire. Il modifie également la méthode de calcul de ces exigences pour les bâtiments neufs ainsi que certaines dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences.

Comme annoncé le 16 février par le Gouvernement, un décret du 9 avril prévoit l’extension du dispositif de blocage des prix du gaz aux résidents de logements collectifs.

La reconnaissance du protocole de mesure acoustique pour les parcs éoliens, l’ajustement de la réglementation applicable aux ICPE, la modification de la prime pour la rénovation énergétique et le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.