Le Journal officiel du 24 avril publie un nouvel arrêté complétant le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.
Un projet de décret, pris en application de l’article 223 de la loi Climat et résilience, vient définir une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la notion de changement d’usage.
Le Cerema met en ligne une version actualisée de l’application « Cartofriches » avec 3 000 nouveaux sites recensés.
Un décret du 22 avril définit les compétences et garanties exigées des personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux prévu par la loi Climat et résilience pour les copropriétés de plus de 15 ans.
Un arrêté du 14 avril fixe les valeurs des plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de la nouvelle réduction d'impôts Loc’Avantages.
Dans un arrêt du 5 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles contre l’autorisation environnementale accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue de la construction et de l’exploitation d’un projet pilote de parc éolien flottant au large de la Camargue.
La mission parlementaire sur la réforme des zones de revitalisation rurale, a remis son rapport le 11 avril. Elle formule 14 propositions pour pérenniser et faire évoluer ce dispositif en faveur d’une dynamique rurale, notamment la création de deux niveaux de ZRR : les ZRR de « premier niveau » et les ZRR « + ».
Un décret du 22 avril modifie la réglementation d'usages des voies vertes pour permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner. Il définit par ailleurs, les autorités compétentes et les modalités de fixation du périmètre des voies vertes.