Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, un décret du 29 avril établit une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.
À la suite de la consultation publique menée en mars, le décret fixant les objectifs et les règles de mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires a été publié au Journal officiel du 30 avril.
Le Journal officiel du 30 avril publie la liste des communes qui vont devoir adapter leur urbanisme au recul du trait de côte.
Dans un arrêt du 12 avril, le Conseil d’État a jugé qu’une association de protection de la nature ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire autorisant la construction d’une maison individuelle dans une zone déjà urbanisée.
Le Journal officiel du 26 avril publie un décret et un arrêté sur le classement des réseaux de chaleur pour « encourager et pérenniser le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale ».
Un arrêté publié au Journal du 29 avril crée le Comité d’histoire de la politique de la ville. Un autre arrêté publié le même jour désigne les membres de ce comité.
Par une décision du 28 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé l’autorisation relative au projet de liaison ferroviaire directe « Charles de Gaulle Express » en ce qu’elle accordait une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.
Le décret d’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience introduisant l’obligation de prévoir au moins un critère environnemental pour attribuer un marché public a été publié au Journal officiel du 3 mai. Il prévoit également d’autres dispositions en lien avec la loi.
Un arrêté du 22 avril modifie la liste des communes éligibles à l'aide à la relance de la construction durable et les montants qui sont alloués à certaines d’entre elles dans le cadre du plan France Relance.
Un décret et un arrêté du 30 avril modifient les modalités par lesquelles l’acquéreur d’un logement ancien financé avec un prêt à taux zéro, doit justifier que le programme de travaux d’amélioration permet d'atteindre le niveau de performance minimal exigé.