Un projet de décret et un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai, viennent définir les critères permettant aux installations photovoltaïques de ne pas être comptabilisées dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Dans un arrêt du 26 avril, le Conseil d’État indique que la suppression temporaire de l’appel prévue par l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative s’applique non seulement aux recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais aussi aux recours contre les retraits des autorisations d’urbanisme et aux recours contre les refus de retrait. En revanche, elle ne s’applique pas aux recours contre les certificats de conformité.

Dans un arrêt du 22 avril, le Conseil d’État juge que le fait qu’un projet se situe dans une zone ne présentant pas une densité significative de constructions ne suffit pas pour conclure qu'il n'est pas situé dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Élan du 23 novembre 2018.

Un arrêté publié au Journal officiel du 4 mai liste 18 nouvelles communes du département des Landes dans lesquelles le dispositif « Mieux reconstruire après inondations » est applicable.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement fait le point sur la réglementation applicable aux demandes de permis de construire dans les petites communes rurales, notamment celles non couvertes par un PLU.

Un arrêt du Conseil d’État du 19 avril précise que, si un maire peut exercer son droit à préemption sur des parcelles objets d’un bail à construire, cette possibilité est exclue dans les cas où la préemption est exercée lors de la levée de la promesse de vente par le titulaire du bail puisque la collectivité publique prend alors la qualité de bailleur et qu’elle est tenue d’exécuter les obligations attachées à cette qualité, dont l’obligation d'exécuter cette promesse de vente.

Un décret du 4 mai détaille les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et un arrêté du même jour définit le contenu de cet audit.

Dans arrêt du 5 mai, La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de l’article du décret du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE, codifiées à l’article R. 212-13 du Code de l’environnement, méconnaissent la Directive cadre sur l’eau qui interdit toute détérioration, qu’elle soit temporaire ou de long terme, de l’état des masses d’eau.

Dans l’objectif de rationaliser le niveau de protection des sites, un décret du 5 mai supprime l’inscription de sites quand ceux-ci bénéficient d’une autre protection équivalente ou quand ces sites sont irréversiblement dégradés et ne sont pas restaurables, comme des sites altérés par des catastrophes naturelles.

Un décret et un arrêté du 4 mai déterminent les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Ils définissent également les conditions de mise en œuvre de la réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement.

Jusqu'alors, c'est le ministre en charge de l'urbanisme qui validait les attributions de ces fonciers réservés pour l'aménagement des villes nouvelles. A compter du 1er juin 2022, le niveau de décision est déconcentré au niveau des préfets concernés : celui d'Île-de-France pour les 5 villes nouvelles de la région capitale, celui de l'Eure pour Val de Reuil et celui de l'Isère pour L'Isle-d'Abeau. Le conseil des ministres du 11 mai a adopté le décret de déconcentration.